Garanties et contrat Maisons ELAN
Maisons ELAN est membre de l'Union des Maisons Françaises des Constructeurs Responsables.
La loi du 19 décembre 1990 a rendu obligatoire pour tout constructeur le contrat de construction,
apportant protection et transparence tout au long de la démarche de construction.
Maisons ELAN propose un contrat-type, conforme et reconnu par l'Association Française
des Etablissements de Crédit.
L’Union des Maisons Françaises des Constructeurs Responsables est un syndicat professionnel regroupant plus de 560 constructeurs sur toute la France, soit plus de la moitié du marché français de la maison individuelle.
Choisir Maisons ELAN c'est :
- avoir un seul interlocuteur responsable de l'opération
- avoir l'assurance de s'engager avec un professionnel vous apportant toutes les garanties à travers le contrat de construction de maison individuelle UNCMI.
- avoir un professionnel soutenu par une structure régionale mais aussi nationale, informé des évolutions du marché de la construction.
Le contrat de construction
Au sens de la loi, le constructeur est celui qui vous fait signer un CONTRAT DE CONSTRUCTION.
Le contrat de construction est un acte juridique à lui seul. Il vous apporte un ensemble de garanties destinées à vous protéger dans votre démarche d'accession à la propriété.
Ces garanties apportées par le constructeur pour l'exécution de sa mission sont obligatoires.
- Garantie de remboursement de l'acompte par un organisme indépendant en cas de rupture du contrat : délai de rétractation de 7 jours ou condition suspensive non levée.
- Garantie de livraison à prix et délais convenus au contrat par un organisme extérieur en cas de défaillance du constructeur (dépôt de bilan, cessation d'activité...).
- Garantie de parfait achèvement assurée la 1ère année par le constructeur .
- Garantie de bon fonctionnement ou biennale (appareillages ou équipements démontables) donnée par l'assureur du constructeur.
- Garantie décennale : pendant 10 ans, votre constructeur est responsable des dommages éventuels compromettant la solidité de la construction ou les éléments d'équipement liés au gros oeuvre.
- Assurance dommages ouvrage : obligatoire.
Elle vous garantit pendant 10 ans la prise en charge rapide du paiement des travaux nécessaires à la réparation de dommages portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction, couverts par la décennale avant même que ne soit recherchée la responsabilité de l'auteur des désordres constatés.